L'entreprise est tenue de verser des fonds pour la formation :
- Moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
- De 10 à 19 salariés : 1,05% de la masse salariale
- 20 salariés et plus : 1,6% de la masse salariale

Ces fonds sont utilisables pour dispenser des formations via différents dispositifs :
- Le plan de formation
- Les périodes de professionnalisation
- Les contrats de professionnalisation
- Les CIF (congés individuels de formation)
- Les CPF (comptes personnels de formation)
- Les VAE (validation des acquis de l'expérience)

Attention, les budgets formations sont alloués à l'année et les sommes non utilisées sont perdues au 31 décembre, pensez à utiliser la totalité de votre budget !
Le GRETA des Hauts-de-Seine est à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces dispositifs et dans l'optimisation de vos fonds de formation.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Public : jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
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Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, conduisant à une certification nationale ou de branche, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
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Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

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Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole d’une durée de trois ans minimum.
Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
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Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille (en CDI ou CDD) de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le Fongecif peut financer ces actions de formation mais l’employeur doit accorder une autorisation d’absence.
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Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation retenu par l’employeur pour ses salariés afin de les maintenir dans leur emploi ou de développer leurs compétences.
Il comprend des actions de formations professionnelles mais également de bilan de compétences ou de VAE.
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Pour tout financement individuel, merci de contacter le Conseiller en Formation en charge de l’action sur ce secteur.

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